La facture électronique devient obligatoire entre entreprises, en France, en deux temps : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir, et à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre. Voici ce que ça change concrètement pour un artisan ou un indépendant, et comment s'y préparer.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre certaines données à l'administration (le « e-reporting »).
Autrement dit, si vous êtes une petite entreprise, l'obligation de réception vous concerne déjà, et celle d'émission arrive dans moins d'un an.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par mail
C'est le point le plus souvent mal compris. Une facture en PDF envoyée par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée par l'administration. C'est cette plateforme qui l'achemine vers votre client et qui transmet les données utiles au fisc.
Qui est concerné, et pour quelles ventes
- Les ventes entre professionnels établis en France (B2B) passent à la facture électronique.
- Les ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations avec l'étranger ne sont pas facturées électroniquement, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est le e-reporting.
Les micro-entrepreneurs sont concernés comme les autres entreprises. Les modalités précises dépendent de votre situation (régime de TVA, type de clients) : votre expert-comptable est le bon interlocuteur pour les vérifier.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Choisir votre plateforme agréée. Vous en avez déjà besoin pour recevoir les factures de vos fournisseurs. La liste officielle est publiée par l'administration fiscale.
- Vérifier votre outil de facturation. Peut-il produire des factures au bon format et les transmettre à votre plateforme ? Si vous faites vos factures dans un traitement de texte ou un tableur, c'est le moment de changer.
- Mettre à jour vos fiches clients. Le numéro SIREN de vos clients professionnels devient indispensable pour adresser les factures.
- Distinguer vos clients professionnels et particuliers, puisque leurs ventes ne suivent pas le même circuit.
- En parler à votre expert-comptable, pour caler l'organisation avec lui.
Une contrainte, mais aussi une occasion
Changer d'outil de facturation est rarement une partie de plaisir. Mais c'est aussi l'occasion d'arrêter les doubles saisies : un devis accepté qui devient une facture en un clic, des relances automatiques pour les paiements en retard, et un chiffre d'affaires toujours à jour pour la déclaration.
Pour une petite entreprise, la réforme peut ainsi devenir le point de départ d'une gestion plus simple, à condition de choisir un outil adapté à sa façon de travailler, plutôt que le plus complet du marché.
Cet article est une présentation générale, à jour au 17 octobre 2026. Le calendrier officiel et la liste des plateformes agréées sont publiés sur impots.gouv.fr. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.